CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 septembre 2010, n° 09-65.651
ECLI:FR:CCASS:2010:C201562
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré
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