RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 2008, n° 08-10.665
ECLI:FR:CCASS:2008:C201595
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, ayant retenu qu'une société n'avait pas donné son accord préalable à l'utilisation de la méthode de contrôle par sondage et avait ultérieurement, à la connaissance de la méthode utilisée par l'URSSAF, émis son opposition par deux courriers, a pu décider que l'accord préalable de la société à la mise en oeuvre de cette méthode n'étant pas démontré, le redressement litigieux devait être annulé
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