Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 novembre 2025, n° 23-14.633

Vu les articles L. 1237-19-1 et L. 1234-9 du code du travail, 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et le paragraphe D du volet VI, titre II, partie II de l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles collectives au sein de la Compagnie IBM France :

5Selon le premier de ces textes, l'accord portant rupture conventionnelle collective détermine les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement.

6Il résulte du dernier, relatif à l'indemnité spécifique incitative, que celle-ci ne peut être inférieure aux indemnités légales ou conventionnelles dues en cas de licenciement et que l'assiette de référence de calcul pour le salaire moyen mensuel pour cette indemnité correspond au douzième de la rémunération des douze derniers mois bruts complets précédant la signature de la convention de rupture, avec cette précision que « pour les populations sur Plan de Motivation, les commissions/bonus seront pris en compte dans la limite d'un salaire de référence maximal à hauteur de l'OTE du salarié concerné (On Target Earning ou Rémunération Objectif atteint) ».

7Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité spécifique incitative, l'arrêt retient, d'abord, que la convention de rupture d'un commun accord du 22 mars 2018 prévoit expressément le montant brut du salaire sur la base duquel ont été calculées les indemnités de rupture allouées à l'intéressé et, plus précisément, l'indemnité spécifique incitative et, ensuite, que le salarié qui ne demande pas la nullité de cette convention de rupture qu'il a signée n'a pas la faculté d'en demander la modification pour que soit intégrée dans la base de calcul de ses indemnités la part variable de la rémunération qui lui a judiciairement été allouée.

8En statuant ainsi, alors que l'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande, n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-19-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles collectives, relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique incitative, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article L. 1237-18-2 du code du travail et le paragraphe C du Volet VI, titre II, partie III de l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles collectives au sein de la Compagnie IBM France :

10Selon le premier de ces textes, l'accord collectif détermine le niveau de rémunération versée pendant la période du congé de mobilité.

11Il résulte du second que le montant de l'allocation de congé de mobilité est fixé en pourcentage du salaire tel que défini au paragraphe D « indemnité spécifique incitative » du Volet VI, Titre II, Partie II et que, « pour les populations sur Plan de Motivation, les commissions/bonus seront pris en compte dans la limite d'un salaire de référence maximal à hauteur de l'OTE du salarié concerné (On Target Earning ou Rémunération Objectif atteint) ».

12Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'allocation de congé de mobilité, l'arrêt retient, d'abord, que la convention de rupture d'un commun accord du 22 mars 2018 prévoit expressément le montant brut du salaire sur la base duquel ont été calculées les indemnités de rupture allouées à l'intéressé et, plus précisément, l'allocation de congé de mobilité et, ensuite, que le salarié qui ne demande pas la nullité de cette convention de rupture qu'il a signée n'a pas la faculté d'en demander la modification pour que soit intégrée dans la base de calcul de ses indemnités la part variable de la rémunération qui lui a judiciairement été allouée.

13En statuant ainsi, alors que l'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande, n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles collectives, relatives à l'allocation de congé de mobilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu le paragraphe B du volet VI, titre III de l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles collectives au sein de la Compagnie IBM France :

15Selon ce texte, les salariés ayant demandé à bénéficier d'un congé de mobilité et qui feront part de la concrétisation de leur projet avant la fin du congé de mobilité, bénéficieront d'une indemnité pour concrétisation anticipée de projet (ICAP) représentant un montant égal à 100 % de l'allocation de congé de mobilité restant à courir.

16Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour concrétisation anticipée de projet, l'arrêt retient, d'abord, que la convention de rupture d'un commun accord du 22 mars 2018 prévoit expressément le montant brut du salaire sur la base duquel ont été calculées les indemnités de rupture allouées à l'intéressé et, plus précisément, l'indemnité pour concrétisation rapide de projet, et, ensuite, que le salarié qui ne demande pas la nullité de cette convention de rupture qu'il a signée n'a pas la faculté d'en demander la modification pour que soit intégrée dans la base de calcul de ses indemnités la part variable de la rémunération qui lui a judiciairement été allouée.

17En statuant ainsi, alors que l'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande, n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles collectives, relatives aux indemnités pour concrétisation de projet, la cour d'appel a violé le texte susvisé.