ECLI:FR:CCASS:2026:SO00800
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Lorsque le salarié dont le licenciement est nul en raison d'un harcèlement moral demande sa réintégration, il a droit, en application de l'article L.1152-3 du code du travail, au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Toutefois, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la réparation de son préjudice à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu'à celle de son départ à la retraite
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2025), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 6 juillet 2022, pourvoi n° 21-12.204) et les productions, M. [N] a été engagé le 28 octobre 2003 en qualité de professeur vacataire, puis de professeur permanent, par l'association Institut supérieur de commerce [Localité 1] (l'association). Le 29 avril 2016, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse.
2Estimant ce licenciement nul comme résultant d'un harcèlement moral et sollicitant le paiement de diverses indemnités, il a saisi la juridiction prud'homale.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4L'association fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration du salarié à son poste et de la condamner à lui payer une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration effective, alors « que si le salarié dont le licenciement a été annulé est fondé à obtenir sa réintégration, il n'en va pas de même lorsqu'il a fait valoir ses droits à la retraite, ce qui rend sa réintégration impossible ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite de sorte que sa réintégration était impossible ; qu'en omettant cette recherche tout en ordonnant sa réintégration et en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1152-3 du code du travail :
5Lorsque le salarié dont le licenciement est nul en raison d'un harcèlement moral demande sa réintégration, il a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Toutefois, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la réparation de son préjudice à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu'à celle de son départ à la retraite.
6L'arrêt ordonne la réintégration du salarié à son poste et condamne l'association à lui payer une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration effective.
7En statuant ainsi, alors qu'au jour de sa décision, le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
10Le salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite, sa réintégration est impossible. Sa demande de réintégration dans ses fonctions au sein de l'association sera en conséquence rejetée et l'association sera condamnée à lui verser une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue, après déduction des revenus de remplacement perçus pendant la même période, depuis la date de son éviction jusqu'à celle de son départ à la retraite.
11La cassation des chefs de dispositif ordonnant la réintégration du salarié à son poste et condamnant l'association à lui payer une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration effective n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'association aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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