Ce que soutenait le demandeur
7M. [F], l'EARL et le GFA font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à obtenir la nullité de la rétrocession opérée par la SAFER au profit de M. [Z], alors :
« 1°/ que lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien, elle doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; que la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé, qui doit se suffire à elle-même et comporter des données concrètes lui permettant de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, doit nécessairement mentionner l'identité de l'attributaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites aux débats « que par lettre recommandée du 10 mai 2019 adressée aux appelants, ces derniers avaient été informés "officiellement que la Safer attribuera le bien au candidat ayant reçu un avis favorable en second rang" » et qu'il « résultait du compte-rendu du comité technique de la Safer qu'il s'agissait de M. [Y] [Z] », constatant ainsi que l'identité de l'attributaire des parcelles ne figurait pas dans le courrier du 10 mai 2019 mais seulement dans le compte-rendu du comité technique ; qu'en considérant que le courrier du 10 mai 2019 constituait une notification suffisante du candidat évincé, tout en ayant constaté que l'identité de l'attributaire des parcelles n'y figurait pas, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime ;
2°/ que lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien, elle doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; que la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes lui permettant de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que la notification par lettre recommandée du 10 mai 2019 adressée aux appelants les informant « "officiellement que la Safer attribuera le bien au candidat ayant reçu un avis favorable en second rang" ( ) ne saurait être regardée comme imparfaite dès lors que le comité technique qui leur avait attribué le 28 mars 2019 les parcelles litigieuses constituant le lot 3 et 13, avait précisé dans ses commentaires que "si désistement du GFA Château [6], attribution au second rang à M. [Y] [Z]" » et qu'« il résultait du compte rendu du comité technique de la Safer qu'il s'agissait de M. [Y] [Z] » ; qu'en considérant que ce courrier constituait une notification suffisante du candidat évincé, sans constater qu'il contenait, en lui-même, les informations concrètes permettant aux candidats évincés de vérifier que la décision d'attribution répondait aux objectifs poursuivis au regard des exigences légales, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
8Selon l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques.
9Selon l'article R. 142-4 du même code, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage, pendant un délai de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération. Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L. 143-14.
10Lorsque le candidat non retenu a été informé de la décision de rétrocession, le fait que cette information ne comprenne pas les motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire ou son identité, s'il est susceptible d'affecter la validité de la décision de rétrocession, est sans effet sur le cours du délai pour agir.
11Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.