Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er juin 2011, n° 10-15.009
ECLI:FR:CCASS:2011:C300641
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article R. 142-4 du code rural une cour d'appel qui retient que l'information d'un candidat à une rétrocession évincé ne répond pas aux exigences de ce texte alors qu'elle constate que cette information désigne l'attributaire, le prix, les parcelles ainsi que la décision de rétrocession motivée par un remaniement parcellaire par échange d'une exploitation agricole avec apport de parcelles voisines
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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