Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 2011, n° 10-10.595
ECLI:FR:CCASS:2011:C300920
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 416-1 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime que les dispositions de l'article L. 411-64 du même code, selon lesquelles le congé délivré au preneur ayant atteint l'âge de la retraite doit reproduire, à peine de nullité, la possibilité de céder son bail à l'un des proches mentionnés à ce texte, ne sont pas applicables à un congé délivré dans le cadre d'un bail à long terme
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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