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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, n° 14-85.905

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06152

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le délit prévu par l'article 312-10 du code pénal est constitué par la menace, pour obtenir soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, de révélations ou d'imputations de faits de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la victime appréciés au regard de la situation concrète de celle-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, n° 14-85.905 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR06152 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W6P17CDY