Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, n° 14-85.905
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06152
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délit prévu par l'article 312-10 du code pénal est constitué par la menace, pour obtenir soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, de révélations ou d'imputations de faits de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la victime appréciés au regard de la situation concrète de celle-ci
Cette décision vous concerne ?
Articles du code pénal visés
Suivre l'article 312-10 du code pénal
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, n° 14-85.905 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR06152 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W6P17CDY