CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 avril 2017, n° 16-80.718
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00792
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît pas l'article 131-21 du code pénal la cour d'appel qui ordonne, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie souscrit par l'auteur d'un abus de faiblesse même si les primes d'assurance sont issues de sommes que la victime lui a remises, dès lors que le droit de créance, dont seul bénéficie le souscripteur en exécution du contrat, n'est pas susceptible de restitution à la victime
Articles du code pénal visés
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