Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 avril 2017, n° 16-80.718
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00792
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît pas l'article 131-21 du code pénal la cour d'appel qui ordonne, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie souscrit par l'auteur d'un abus de faiblesse même si les primes d'assurance sont issues de sommes que la victime lui a remises, dès lors que le droit de créance, dont seul bénéficie le souscripteur en exécution du contrat, n'est pas susceptible de restitution à la victime
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 avril 2017, n° 16-80.718 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR00792 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XTMN57VG