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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 3 mai 2016, n° 14-21.556

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00409

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture et n'interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d'admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l'inscription définitive qui, confirmant l'inscription provisoire, donne rang à l'hypothèque à la date de la formalité initiale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 3 mai 2016, n° 14-21.556 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00409 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RGPBM0JJ