Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 3 mai 2016, n° 14-21.556
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00409
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture et n'interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d'admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l'inscription définitive qui, confirmant l'inscription provisoire, donne rang à l'hypothèque à la date de la formalité initiale
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