Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2015, n° 14-18.924
ECLI:FR:CCASS:2015:C201049
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles R. 532-5, R. 532-6 et R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution qu'il ne peut être statué sur la demande de mainlevée d'une inscription d'hypothèque provisoire alors que l'inscription définitive de l'hypothèque est intervenue. Cette fin de non-recevoir peut être opposée en tout état de cause
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution
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