Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 juin 2018, n° 17-12.063
ECLI:FR:CCASS:2018:C200927
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La caducité d'une mesure conservatoire de créance ou de droits d'associé et de valeurs mobilières ne peut être examinée qu'en conséquence de l'irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et en saisie-vente. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour accueillir une demande de mainlevée de saisies conservatoires et d'une saisie-attribution, retient que la caducité des saisies conservatoires emporte la nullité subséquente de l'acte de conversion en saisie-attribution
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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