Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 septembre 2014, n° 13-25.552
ECLI:FR:CCASS:2014:C201487
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, qui emporte attribution immédiate de la créance saisie au créancier, constitue un acte d'exécution, relevant comme tel de la compétence exclusive de l'huissier de justice. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé que la signification au tiers saisi de l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution avait été effectuée par un clerc assermenté, a déclaré nul cet acte
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