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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 19-15.788

ECLI:FR:CCASS:2020:C300354

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10. Pour rejeter la demande de nullité de la vente pour cause illicite, l'arrêt retient que le moyen invoqué d'un vil prix de la vente effectuée pour 1 350 000 euros n'est pas suffisamment établi par l'appréciation d'une expertise retenant un montant de 2 223 000 euros. 11. En statuant ainsi, alors que, pour caractériser la fraude ayant motivé la vente, la société Domaine de la pinède se prévalait d'un prix inférieur à la valeur vénale du bien à cette date, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 janvier 2019), la société Solymer, propriétaire de biens immobiliers destinés à l'exploitation de parcs résidentiels de loisirs par le biais de trois sociétés, dont la société Domaine de la pinède, dans lesquelles elle était associée majoritaire et qui étaient gérées par sa propre gérante, Mme N..., a été condamnée, par une sentence arbitrale rendue exécutoire le 26 septembre 2002, à payer la somme de 503 311,33 euros à M. E... et celle de 221 938,02 euros à la société Residea.

3M. E... et la société Residea ont procédé à la saisie conservatoire, convertie en saisie attribution le 2 décembre 2002, des parts et du compte courant d'associé détenus par la société Solymer dans la société Domaine de la pinède.

4La société Solymer a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 20 juin 2006.

5Par acte notarié du 12 juin 2003, réitéré le 3 décembre 2003, la société Domaine de la pinède a vendu à M. J..., concubin de Mme N..., un terrain de camping lui appartenant pour le prix de 1 350 000 euros, avec transfert immédiat de propriété.

6M. E..., la société Residea et la société Fred loisirs, acquéreur des parts détenues par la société Solymer, ont assigné la société Domaine de la pinède et M. J... en annulation de la vente du terrain de camping, considérant qu'elle avait été effectuée en fraude de leurs droits.

7La société Domaine de la pinède a également sollicité l'annulation de cette vente pour cause illicite.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

8La société Domaine de la Pinède fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que la société Domaine de la pinède n'exerçait pas une action en nullité de la vente pour vileté du prix et ne soutenait pas, devant la cour d'appel, que le prix était « vil », mais exerçait une action en nullité de la vente pour cause illicite en soutenant que la stipulation d'un « prix inférieur à la valeur vénale du bien au moment de ladite cession » établissait de plus fort le « mobile frauduleux » qui avait déterminé cette vente ; qu'en retenant que la société Domaine de la pinède aurait invoqué un moyen tiré de la vileté du prix, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

9Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

10Pour rejeter la demande de nullité de la vente pour cause illicite, l'arrêt retient que le moyen invoqué d'un vil prix de la vente effectuée pour 1 350 000 euros n'est pas suffisamment établi par l'appréciation d'une expertise retenant un montant de 2 223 000 euros.

11En statuant ainsi, alors que, pour caractériser la fraude ayant motivé la vente, la société Domaine de la pinède se prévalait d'un prix inférieur à la valeur vénale du bien à cette date, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Sur le premier moyen, pris en sa huitième branche

Ce que soutenait le demandeur

12La société Domaine de la pinède fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'une partie qui conclut en connaissance de cause un acte frauduleux commet une faute, de nature à engager sa responsabilité ; que, pour établir que M. J... avait conclu l'acte en parfaite connaissance de sa cause illicite, la société Domaine de la pinède soutenait, notamment, qu'il s'était comporté depuis des années comme son gérant de fait ; qu'en se bornant à retenir que la preuve de la gérance de fait de la société Solymer n'était pas rapportée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. J... n'avait pas géré, de fait, la société Domaine de la pinède, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

13Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

14Pour rejeter la demande de la société Domaine de la pinède en nullité de la vente pour cause illicite, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que l'existence d'un lien de concubinage entre M. J... et Mme N... ne suffit pas à démontrer que M. J... était gérant de fait de la société Solymer et complice d'un acte frauduleux.

15En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. J... n'avait pas géré de fait la société Domaine de la pinède, venderesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

16M. E... et la société Residea font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en inopposabilité de la vente, alors « que la conversion de la saisie conservatoire d'une créance en saisie-attribution entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier saisissant ; qu'en retenant, par motif censé adopté, que M. E... et la société Residea n'auraient pas justifié d'une créance à l'égard de la société Domaine de la pinède mais de la société Solymer, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la conversion en saisie-attribution, le 2 décembre 2002, de la saisie conservatoire du compte courant d'associé de la société Solymer dans les livres de la société Domaine de la pinède, n'avait pas entraîné l'attribution immédiate de la créance de la société Solymer à l'égard de la société Domaine de la pinède, à M. E... et la société Residea, qui, dès lors, avaient la qualité de créancier de la société Domaine de la pinède au jour de la vente, en 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 523-7, dernier alinéa, du code des procédures civiles d'exécution. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 240 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution :

17Il résulte du dernier alinéa de ce texte que la saisie-attribution entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.

18Pour rejeter l'action paulienne exercée par M. E... et la société Residea, l'arrêt retient que ceux-ci ne justifient pas d'une créance à l'égard de la société Domaine de la pinède, mais de la société Solymer.

19En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la conversion en saisie-attribution, le 2 décembre 2002, de la saisie conservatoire du compte courant d'associé de la société Solymer dans les livres de la société Domaine de la pinède n'avait pas entraîné l'attribution immédiate à cette dernière de la créance saisie au profit de M. E... et la société Residea, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'action de la société Fred loisirs, l'arrêt rendu le 15 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;
  • Condamne M. J... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 19-15.788 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300354 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-EZS03Q18