Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 19-15.788

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10. Pour rejeter la demande de nullité de la vente pour cause illicite, l'arrêt retient que le moyen invoqué d'un vil prix de la vente effectuée pour 1 350 000 euros n'est pas suffisamment établi par l'appréciation d'une expertise retenant un montant de 2 223 000 euros. 11. En statuant ainsi, alors que, pour caractériser la fraude ayant motivé la vente, la société Domaine de la pinède se prévalait d'un prix inférieur à la valeur vénale du bien à cette date, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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