Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
8La société Domaine de la Pinède fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que la société Domaine de la pinède n'exerçait pas une action en nullité de la vente pour vileté du prix et ne soutenait pas, devant la cour d'appel, que le prix était « vil », mais exerçait une action en nullité de la vente pour cause illicite en soutenant que la stipulation d'un « prix inférieur à la valeur vénale du bien au moment de ladite cession » établissait de plus fort le « mobile frauduleux » qui avait déterminé cette vente ; qu'en retenant que la société Domaine de la pinède aurait invoqué un moyen tiré de la vileté du prix, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
9Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
10Pour rejeter la demande de nullité de la vente pour cause illicite, l'arrêt retient que le moyen invoqué d'un vil prix de la vente effectuée pour 1 350 000 euros n'est pas suffisamment établi par l'appréciation d'une expertise retenant un montant de 2 223 000 euros.
11En statuant ainsi, alors que, pour caractériser la fraude ayant motivé la vente, la société Domaine de la pinède se prévalait d'un prix inférieur à la valeur vénale du bien à cette date, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.