IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 22-12.331
ECLI:FR:CCASS:2024:C200482
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Les jugements rendus par le juge de l'exécution étant susceptibles d'appel, sauf disposition contraire à l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, le pourvoi en cassation n'est pas recevable à l'encontre de ces décisions.
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution
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