Sur le moyen du pourvoi incident éventuel de la société AIG
Ce que soutenait le demandeur
5La société AIG fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner la société Allianz Benelux NV à la relever et garantir de toute éventuelle condamnation qui serait mise à sa charge, alors :
« 1°/ que la garantie de la société Allianz Benelux excluait les biens livrés par l'assurée, c'est-à-dire les boitiers de connexion fabriqués par son assurée, la société Alrack, incorporés dans les panneaux photovoltaïques dont, selon les constatations de l'expert judiciaire, ils ont entrainé le dysfonctionnement et le risque d'incendie imposant leur remplacement ; que, pour rejeter toute demande de garantie de la société AIG Europe au titre des frais de remplacement des panneaux photovoltaïques et des frais et pertes occasionnés, la cour d'appel s'est bornée à constater que le bien de M. [G] n'avait pas subi de dommage puisqu'il n'y avait pas eu d'incendie avant le remplacement des panneaux défectueux et n'a donc pas recherché, comme il le lui était demandé, si la garantie de la société Allianz Benelux n'était pas réclamée par la société AIG Europe pour les dommages causés aux biens dans lesquels les boîtiers de jonction étaient insérés, c'est-à-dire les panneaux photovoltaïques produits par son assurée la société Scheuten Solar et, étant hors de l'objet de la clause d'exclusion, s'ils ne devaient donc pas être garantis, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du
10 février 2016 ;
2°/ que la cassation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a débouté les sociétés SMABTP et Menanteau Jacques de leurs demandes en relevé indemne dirigées contre la société AIG Europe, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Allianz Benelux à la relever et garantir de toute éventuelle condamnation qui serait mise à sa charge, conformément à l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6La cour d'appel n'ayant pas statué par motifs propres ou adoptés sur la demande de garantie formée par la société AIG contre la société Allianz Benelux NV, le moyen, qui s'attaque à un chef de dispositif inexistant, est irrecevable.