Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2023, n° 21-25.308

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances : 7. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière d'assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. 8. Pour rejeter les demandes formées par la SMABTP contre la société AIG, l'arrêt, après avoir déclaré que la loi applicable au contrat d'assurance souscrit par la société Scheuten était la loi néerlandaise, retient, par motifs adoptés, que la police d'assurance souscrite par la société Scheuten ne comporte pas de clauses non claires et incompréhensibles e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 111-25 décisions
• L. 181-34 décisions