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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2020, n° 18-26.146

ECLI:FR:CCASS:2020:C100085

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Generali, assureur de la société Free Power, a, par acte du 8 novembre 2012, été appelée en garantie dans l'instance dirigée contre cette dernière à la suite de désordres constatés sur des panneaux photovoltaïques fabriqués par la société Scheuten Solar Systems, assurée par la société AIG, dûs à des boîtiers de jonctions réalisés par la société Alrack, assurée par la société Allianz ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident éventuel, ci-après annexés :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième à cinquième branches :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 181-3 du code des assurances ;

Attendu que, pour rejeter l'action de la société Generali contre la société AIG, l'arrêt retient qu'elle n'est pas fondée à invoquer les dispositions du code français des assurances, dès lors que le contrat d'assurance est soumis au droit néerlandais et que le dommage et les frais qui sont résultés des défauts de fonctionnement litigieux relèvent pleinement des clauses d'exclusion de garantie qui doivent s'appliquer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, invoquées devant elle, étaient applicables au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi incident éventuel :

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer la société Scheuten Solar Systems responsable des conséquences dommageables des désordres, l'arrêt retient sa responsabilité de plein droit prévue à l'article 1386-8 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société Allianz dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Scheuten Solar Systems responsable en application de l'article 1386-8 du code civil des conséquences dommageables des désordres et déboute la société Generali de ses demandes contre la société AIG, l'arrêt rendu le 19 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2020, n° 18-26.146 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100085 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QZ6525JA