Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2012, n° 11-24.703
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01261
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ont le même sens, les expressions "l'exploitation du navire" et "la navigation ou l'utilisation du navire" employées, respectivement, à l'article 2 § 1 a de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et à l'article 58, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967, devenu L. 5121-3, alinéa 1er, du code des transports
Cette décision vous concerne ?
Articles du code des assurances visés
Suivre l'article L. 173-24 du code des assurances
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2012, n° 11-24.703 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01261 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M93HKC7E