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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2012, n° 11-24.703

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01261

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ont le même sens, les expressions "l'exploitation du navire" et "la navigation ou l'utilisation du navire" employées, respectivement, à l'article 2 § 1 a de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et à l'article 58, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967, devenu L. 5121-3, alinéa 1er, du code des transports

Articles du code des assurances visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2012, n° 11-24.703 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01261 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M93HKC7E