CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2012, n° 11-24.703
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01261
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ont le même sens, les expressions "l'exploitation du navire" et "la navigation ou l'utilisation du navire" employées, respectivement, à l'article 2 § 1 a de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et à l'article 58, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967, devenu L. 5121-3, alinéa 1er, du code des transports
Articles du code des assurances visés
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