Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 septembre 2018, n° 17-16.679

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d'un fonds de limitation de responsabilité, qui n'est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l'assignation en paiement de l'indemnité d'assurance, fait perdre à la victime son droit d'agir directement contre l'assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation. En conséquence doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté qu'à la date à laquelle elle statuait, un fonds de limitation avait été constitué pour le règlement des créances nées de l'abordage survenu entre deux navires, déclare irrecevable l'action directe contre l'assureur de l'un d'entre eux

Articles du code des assurances visés

• L. 173-243 décisions