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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 8 novembre 2017, n° 16-24.656

ECLI:FR:CCASS:2017:C101158

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances, que l'assureur de la responsabilité du propriétaire du navire ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité que si un fonds de limitation a été constitué avant que la décision liquidant le préjudice ait été exécutée

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 173-24 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 8 novembre 2017, n° 16-24.656 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101158 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AGPTZ79J