CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 8 novembre 2017, n° 16-24.656
ECLI:FR:CCASS:2017:C101158
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances, que l'assureur de la responsabilité du propriétaire du navire ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité que si un fonds de limitation a été constitué avant que la décision liquidant le préjudice ait été exécutée
Articles du code des assurances visés
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