CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2008, n° 07-88.426
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03604
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 133-1 du code pénal, la prescription de la peine empêche seulement l'exécution de celle-ci. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour imputer sur la durée de la peine absorbante la peine absorbée prescrite, énonce, notamment, que la prescription de la peine vaut exécution de celle-ci
Articles du code pénal visés
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