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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2008, n° 07-88.426

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03604

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article 133-1 du code pénal, la prescription de la peine empêche seulement l'exécution de celle-ci. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour imputer sur la durée de la peine absorbante la peine absorbée prescrite, énonce, notamment, que la prescription de la peine vaut exécution de celle-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2008, n° 07-88.426 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR03604 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SBJTGQDR