Ce que soutenait le demandeur
2M. [J] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors :
« 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe ; que, contrairement à ce que relève l'arrêt attaqué, il ne ressort pas des pièces de la procédure que M. [J] a été avisé par un acte de procédure d'avoir à justifier de l'acquittement de ce droit ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par M. [J], la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2°/ que lorsque l'appel entre dans le champ de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il peut être justifié de l'acquittement du droit prévu à cet article jusqu'à ce que le juge statue ; que M. [J] s'est acquitté de ce droit par l'achat d'un timbre fiscal le 23 juin 2022 qu'il a immédiatement produit en cours de délibéré ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de M. [J] par un arrêt attaqué rendu le 29 juin 2022, la cour d'appel a violé l'article 1635 bis P du code général des impôts ensemble les articles 16, 126 et 963 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 126 , 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts :
3Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de cette dernière disposition, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu au dernier de ces textes.
4Il résulte du premier que le défaut de paiement de ce droit peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statue.
5Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève qu'aucun timbre fiscal n'a été versé par le conseil de l'appelant via le réseau privé virtuel des avocats pour justifier du paiement de la contribution précitée, malgré le rappel qui lui a été fait de cette obligation.
6En statuant ainsi, alors qu'elle devait prendre en compte, avant qu'elle ne statue, le justificatif du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, effectué au moyen d'un timbre fiscal dématérialisé communiqué par courriel au greffe par M. [J] le 23 juin 2022, la cour d'appel a violé les textes susvisés.