Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 15-16.025

Extrait des motifs

Vu l'article 964, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les juges compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel ou des défenses prévue par l'article 963 du même code en cas d'absence de justification de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts peuvent statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience ; Attendu que, pour déclarer M. [L], ès qualités, irrecevable en ses demandes, l'ordonnance du 2 février 2015, rendue sans débat, relève que ce dernier n'a pas déféré à la demande qui lui avait été faite de justifier du droit prévu par l'article 163

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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