Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2019, n° 18-13.434
ECLI:FR:CCASS:2019:C200639
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant constaté que le paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts était intervenue après une décision d'irrecevabilité de l'appel prononcée par un conseiller de la mise en état à l'issue d'une audience à laquelle les parties avaient été convoquées, de sorte qu'aucune régularisation n'était intervenue au jour où ce juge statuait, c'est à bon droit et sans méconnaître les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel, statuant sur déféré, a confirmé l'ordonnance qui lui était déférée
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