Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2012, n° 11-14.811
ECLI:FR:CCASS:2012:C100278
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit, et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Il en résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux
Articles du code de procédure civile visés
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