Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-18.147
ECLI:FR:CCASS:2012:C201137
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation l'arrêt qui rectifie et complète un précédent arrêt en condamnant l'assureur d'un architecte, in solidum avec un entrepreneur, à payer diverses sommes à une SCI, alors que l'arrêt rectifié avait confirmé en toutes ses dispositions, par motifs adoptés, un jugement ayant, dans son dispositif, expressément débouté la SCI de sa demande visant à une condamnation in solidum des deux constructeurs
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-18.147 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC201137 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-N3D7SE2F