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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-18.147

ECLI:FR:CCASS:2012:C201137

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Encourt la cassation l'arrêt qui rectifie et complète un précédent arrêt en condamnant l'assureur d'un architecte, in solidum avec un entrepreneur, à payer diverses sommes à une SCI, alors que l'arrêt rectifié avait confirmé en toutes ses dispositions, par motifs adoptés, un jugement ayant, dans son dispositif, expressément débouté la SCI de sa demande visant à une condamnation in solidum des deux constructeurs

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-18.147 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC201137 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-N3D7SE2F