Sur le moyen additionnel
Ce que soutenait le demandeur
2Mmes [Y] [R] et [J], ainsi que MM. [L], [N] et [P] [R], font grief à la décision de rejeter leur demande en nullité de l'ordonnance du premier juge et d'autoriser Mme [X], Mme [B] et M. [T] [R] à faire procéder à l'incinération du corps d'[H] [R], alors « qu'en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi par assignation ou par requête conjointe ; qu'en retenant néanmoins que la juridiction de première instance a été régulièrement saisie à l'initiative de Mme [E] [X], née [R], par requête unilatérale, la cour d'appel a violé les articles 750 et 1061-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 750 et 1061-1 du code de procédure civile :
3Aux termes du second de ces textes, en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 750.
4Selon le premier, le tribunal judiciaire est saisi par voie d'assignation. Il peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir cette juridiction par une requête conjointe.
5Il en résulte qu'en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire ne peut être valablement saisi par requête unilatérale.
6Pour rejeter la demande en nullité de l'ordonnance déférée, l'ordonnance retient que la juridiction de première instance a été régulièrement saisie à l'initiative de Mme [X] par requête.
7En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.