CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2015, n° 14-14.644
ECLI:FR:CCASS:2015:C200513
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai du recours formé par l'expert devant le premier président contre la décision taxant sa rémunération court, à défaut de disposition légale contraire, à compter de la notification de cette décision
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