Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2012, n° 11-22.455
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02495
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties au procès principal ne sont pas recevables. L'intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, l'intervention devant la Cour de cassation des syndicats qui n'étaient pas parties au procès principal est irrecevable
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