Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2008, n° 07-21.888
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01240
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage et une telle clause, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée, sauf stipulation contraire, par l'inefficacité de cet acte de sorte que justifie légalement sa décision, sans avoir à effectuer une recherche tirée de la qualité juridique des parties, une cour d'appel qui, pour déclarer incompétent un tribunal de commerce, relève que les sociétés en litige avaient conclu un contrat de vente portant sur des matériels dont le défaut de conformité était allégué qui comportait une clause d'arbitrage
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2008, n° 07-21.888 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO01240 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QFB27645