Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré, alors « que pour bénéficier de l'indemnité journalière de repos de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, un assuré doit s'être vu confié un enfant « en vue de son adoption » ; que par ailleurs, l'article 348-5 du code civil prévoit que « Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption » ; qu'en l'espèce, en l'absence de tout lien entre l'enfant et l'assuré, la cour d'appel qui a constaté qu'il n'existait pas de service de l'aide sociale à l'enfance ou d'organisme autorisé pour l'adoption en Polynésie n'a pu condamner la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au paiement des indemnités journalières litigieuses sans violer l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, applicable au litige :
4Selon ce texte, l'indemnité journalière de repos est accordée à l'assuré à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption.
5Pour accueillir le recours de l'assuré, l'arrêt retient que la prise en compte de la coutume polynésienne consiste dans le fait que, pour ne pas déroger à I'article 348-5 du code civil, alors que les services d'aide sociale à l'enfance et organismes autorisés pour I'adoption n'existent pas en Polynésie, les juges locaux prononcent une délégation de I'autorité parentale au profit du candidat à l'adoption agréé en vue de celle-ci et ce n'est qu'après le deuxième anniversaire de I'enfant que le consentement véritable à l'adoption est reçu par notaire. Il en déduit que l'assuré, délégataire de l'autorité parentale sur un enfant né en Polynésie française, dans l'attente de l'engagement d'une procédure d'adoption, à sa charge depuis son arrivée en France, doit être regardé comme un assuré à qui a été confié un enfant en vue de son adoption conformément aux dispositions de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale et qu'en exigeant de l'assuré l'engagement d'une procédure d'adoption sous le consentement des parents biologiques de l'enfant, la caisse ajoute à la loi.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les conditions d'ouverture des droits à l'indemnité journalière de repos n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé.