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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 21-19.600

ECLI:FR:CCASS:2023:C201053

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, applicable au litige : 4. Selon ce texte, l'indemnité journalière de repos est accordée à l'assuré à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption. 5. Pour accueillir le recours de l'assuré, l'arrêt retient que la prise en compte de la coutume polynésienne consiste dans le fait que, pour ne pas déroger à I'article 348-5 du code civil, alors que les services d'aide sociale à l'enfance et organismes autorisés pour I'ado

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2021), M. [W] (l'assuré) a sollicité, le 29 avril 2017, l'indemnisation d'un congé d'adoption auprès de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse).

2La caisse lui ayant opposé un refus par décision du 30 mai 2017, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré, alors « que pour bénéficier de l'indemnité journalière de repos de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, un assuré doit s'être vu confié un enfant « en vue de son adoption » ; que par ailleurs, l'article 348-5 du code civil prévoit que « Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption » ; qu'en l'espèce, en l'absence de tout lien entre l'enfant et l'assuré, la cour d'appel qui a constaté qu'il n'existait pas de service de l'aide sociale à l'enfance ou d'organisme autorisé pour l'adoption en Polynésie n'a pu condamner la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au paiement des indemnités journalières litigieuses sans violer l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, applicable au litige :

4Selon ce texte, l'indemnité journalière de repos est accordée à l'assuré à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption.

5Pour accueillir le recours de l'assuré, l'arrêt retient que la prise en compte de la coutume polynésienne consiste dans le fait que, pour ne pas déroger à I'article 348-5 du code civil, alors que les services d'aide sociale à l'enfance et organismes autorisés pour I'adoption n'existent pas en Polynésie, les juges locaux prononcent une délégation de I'autorité parentale au profit du candidat à l'adoption agréé en vue de celle-ci et ce n'est qu'après le deuxième anniversaire de I'enfant que le consentement véritable à l'adoption est reçu par notaire. Il en déduit que l'assuré, délégataire de l'autorité parentale sur un enfant né en Polynésie française, dans l'attente de l'engagement d'une procédure d'adoption, à sa charge depuis son arrivée en France, doit être regardé comme un assuré à qui a été confié un enfant en vue de son adoption conformément aux dispositions de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale et qu'en exigeant de l'assuré l'engagement d'une procédure d'adoption sous le consentement des parents biologiques de l'enfant, la caisse ajoute à la loi.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les conditions d'ouverture des droits à l'indemnité journalière de repos n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. [W] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 21-19.600 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201053 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JVK9GFQT