Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'accueillir ce recours et de dire que l'indemnité journalière de repos à raison du congé d'adoption devait être versée par elle à l'assurée, alors :
« 1°/ que l'indemnité journalière de repos accordée au parent adoptif ou accueillant est due à la condition que celui-ci cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation, laquelle débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée ; qu'en retenant que l'assurée avait droit à l'indemnité journalière de repos pour adoption à compter du 1er avril 2019, quand ils constataient que l'arrivée des enfants au sein de son foyer avait eu lieu en 2013, les juges du fond ont violé l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale ;
2°/ qu' en statuant comme ils l'ont fait au motif erroné que l'arrivée des enfants au sein du foyer postule une décision d'adoption, laquelle, au cas d'espèce, n'était intervenue que le 16 janvier 2019 et retranscrite sur l'état civil des enfants le 13 février 2019, les juges du fond ont violé l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, applicable au litige :
4Selon ce texte, l'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6. Elle est due, pendant dix semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. L'indemnisation débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.
5Pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement, après avoir constaté que l'assurée avait accueilli les deux enfants à son foyer en 2013, retient que si l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale dispose que c'est l'arrivée de l'enfant au foyer qui détermine le début du congé, cela postule une décision d'adoption. Constatant que l'adoption simple des enfants par l'assurée et son conjoint avait été prononcée par une décision du 16 janvier 2019, transcrite sur les registres d'état civil le 13 février 2019, il retient que cette dernière était en droit de percevoir les indemnités afférentes au congé d'adoption.
6En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il constatait que les enfants étaient accueillis au sein du foyer de l'assurée depuis juillet 2013, ce dont il résultait que le droit à indemnisation du congé d'adoption n'était plus ouvert à cette dernière à la date de sa demande, le tribunal a violé le texte susvisé.