Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 15-21.286

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient, d'abord, que, même s'il devait être admis que la facture proforma, difficilement lisible, avait été émise le 30 mars 2006 par une . société installée à Hong Kong,.   la société Suza n'a, en dépit d'une ordonnance du conseiller de la mise en état l'y ayant invitée, fourni aucun élément sur les conditions dans lesquelles la société espagnole Zaapa était entrée en relation avec le fournisseur du produit « 3,5" HDD Media Player » ; qu'il retient, ensuite, que la commande n'a porté que sur mille exemplaires de ce produit et que la livraison n'a eu lieu que le 26 avril 2006 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

• L. 513-54 décisions