9La société Habitat fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour caractériser une contrefaçon de dessins et modèles, le juge doit rechercher si le modèle incriminé produit sur l'observateur ou utilisateur averti une impression visuelle globale différente du modèle revendiqué, tel que représenté dans le certificat de dépôt ; qu'il importe peu que les modèles litigieux présentent tous deux, en partie, une forme usuelle, dès lors qu'ils produisent une impression visuelle globale différente ; que, pour retenir une contrefaçon du modèle communautaire et du modèle international visant la France, tous deux consistant en un modèle de verre à pied, appartenant à la société Lalique, la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur le caractère prétendument usuel de la forme du gobelet de ce modèle de verre à pied et de ceux argués de contrefaçon, d'autre part, sur une prétendue impression visuelle globale d'identité de leurs tiges respectives ; qu'en se fondant ainsi sur la seule impression visuelle conférée par les jambes des modèles de verre en cause, sans s'attacher, comme elle aurait dû le faire, à l'impression visuelle globale produite par les modèles litigieux ? pris ainsi dans l'ensemble de leurs éléments, incluant notamment aussi bien leur tige que leur gobelet et leur socle ?, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-4 et L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins [ou] modèles communautaires. »