Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 23 juin 2021, n° 19-18.111
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00606
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle, national ou communautaire, s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente, de sorte que, pour caractériser des actes de contrefaçon, la cour d'appel doit rechercher si l'impression visuelle d'ensemble produite par le modèle déposé est identique ou différente de celle produite par l'objet argué de contrefaçon
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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