Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 janvier 2016, n° 14-21.364

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève qu'aucun document produit par la société [4] ne démontre l'existence et la divulgation du modèle n° 817 374, antérieurement au dépôt effectué auprès de l'INPI ; qu'il relève encore que cette société ne justifie pas, par les catalogues népalais qu'elle produit en noir et blanc, de l'antériorité des autres modèles qu'elle invoque comme plus anciens que celui de la société [1] ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, dont elle a déduit que ce modèle était valable, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de stat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

• L. 513-54 décisions
• L. 511-23 décisions