Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La société Pro tampons, M. [M] et la SCP [P], ès qualités, et la société Traxx font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser aux sociétés Trodat la somme de 50 000 euros au titre de la contrefaçon du modèle n° 953049, déposé à l'Institut national de la propriété intellectuelle le 30 mai 1995, et du modèle communautaire n° 19708, déposé le 1er avril 2003, par la commercialisation des modèles Traxx n° 7024, 7850, 7836, 7040, 7050, 9045, 9015 et 9050, d'interdire sous astreinte à ces sociétés d'importer et de commercialiser sur le territoire national ces tampons de la marque Traxx, de dire que le tampon Traxx n° 7140 contrefait le tampon Trodat n° 46140, que le tampon Traxx n° 9015 contrefait le modèle français n° 934293 et que les tampons Traxx n° 9130 et 9140 constituent des contrefaçons des tampons Trodat n° 46030 et 46040, d'interdire sous astreinte aux sociétés Traxx et Pro tampons d'importer et de commercialiser sur le territoire national les tampons Traxx n° 7140, 9130 et 9140 et d'ordonner la publication de la décision, alors « que le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9015 dispose d'une base évidée permettant de visualiser le texte à imprimer ; qu'en retenant, pour dire que ce tampon contrefaisait le modèle français n° 934293 et interdire en conséquence aux sociétés Traxx Printer Emporia Eidon Grafeiou et Pro tampons de l'importer et de le commercialiser sur le territoire national, qu'à la différence des autres tampons Traxx argués de contrefaçon, le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9015 disposait, comme le modèle déposé n° 934293, d'une base pleine ne permettant pas de visualiser le texte à imprimer, la cour d'appel a dénaturé le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9015 reproduit dans le catalogue Traxx disposant clairement d'une base évidée et non pleine, et a ainsi méconnu le principe qui interdit au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
7Pour juger que le modèle de tampon Traxx n° 9015 constitue la contrefaçon du modèle français enregistré sous le n° 934293, condamner, en conséquence, les sociétés Pro tampons et Traxx à payer aux sociétés Trodat une certaine somme en réparation de leur préjudice et ordonner des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication, l'arrêt retient qu'à la différence des autres modèles de tampons Traxx argués de contrefaçon, il ne comporte pas de base évidée.
8En statuant ainsi, alors qu'il ressort clairement du catalogue des tampons commercialisés par la société Traxx que les produits de « la ligne rouge », dont le modèle n° 9015 ne constitue qu'une déclinaison, comportent tous une base évidée, la cour d'appel a violé le principe susvisé.