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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 février 2018, n° 16-86.881

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, sauf à être saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 février 2018, n° 16-86.881 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR00113 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NTX8FF08