CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 février 2018, n° 16-86.881
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, sauf à être saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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