Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 16-25.110
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00467
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Villeroy & Boch AG et Villeroy & Boch Arts de la table que sur le pourvoi incident relevé par la société Confiserie du Tech ; Attendu que, se prévalant des droits attachés au dépôt d'un modèle international désignant la France, enregistré sous le numéro DM/060 953 et couvrant la forme d'une tasse, ainsi que de droits d'auteur sur cette création, la société allemande Villeroy & Boch AG (la société Villeroy & Boch) a fait pratiquer divers constats au siège de la société Confiserie du Tech, en lui reprochant d'offrir à la vente des articles de vaisselle contenant des chocolats et reproduisant les caractéristiques de son modèle ; qu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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