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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 18-25.191

ECLI:FR:CCASS:2021:C100375

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. L'arrêt retient que, par le contrat du 25 avril 1970, dont la validité n'est pas contestée, [N] [Z] a cédé, à cette date, ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre pour une durée de quinze ans à la société Idi Cinematografica, qui sur le fondement de cette cession ayant fait l'objet d'une publicité au RPCA, les a, deux jours plus tard, rétrocédés à la société Il Film Dell'Orso les ayant elle-même rétrocédés à la société Victoria filmsVictoria films et qu'en conséquence, à la date du 30 juin 1970, [N] [Z] n'était plus titulaire des droits patrimoniaux sur l'oeuvre qui étaient à cette date détenus par la société Il Film Dell&apos

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2018), [N] [Z] est l'auteur et le réalisateur du long métrage intitulé "Quatre nuits d'un rêveur", tourné en 1970 et diffusé en salles en 1971. Par contrat du 25 avril 1970 publié le 18 août suivant au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel (RPCA), il a cédé ses droits d'auteur, à titre exclusif et pour les territoires du monde entier, pour une durée de quinze ans, à compter de la première représentation du film ou au plus tard du 1er janvier 1971, à la société Idi Cinematografica dirigée par [C] [L] Baldi. Cette société les a cédés à la société Film dell'Orso, par contrat du 27 avril 1970 inscrit au RPCA le 18 août suivant, laquelle les a cédés à son tour à la société Victoria filmsVictoria films, par contrat du 4 juillet 1970, inscrit au RPCA également le 18 août 1970.

2La société Films sans frontières, se prévalant d'une cession des mêmes droits consentis par [N] [Z] le 30 juin 1970, pour une durée de cinquante ans, à la société Idi Cinematografica, inscrite au RCP le 3 octobre 2003, a sollicité de Mme [Z], ayant droit de [N] [Z], l'autorisation d'exploiter le film en France et dans les pays francophones.

3Ayant constaté qu'en dépit de son refus, la diffusion du film était programmée en janvier et février 2013, par la société Ciné+ Classic qui soutenait détenir les droits de la société FilmsFilms sans frontières d'un contrat conclu le 17 septembre 2012 avec [C] [L] Baldi, Mme [Z] a assigné cette société et ce dernier, décédé au cours de la procédure, pour faire reconnaître l'atteinte portée à ses droits patrimoniaux et moraux. La procédure a été dénoncée à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

4La société Films sans frontières fait grief à l'arrêt de dire dépourvu de valeur juridique le contrat du 30 juin 1970 conclu entre [N] [Z] et la société Idi Cinématografica et, en conséquence, de déclarer Mme [Z] recevable à agir, de dire que la société Films sans frontières et M. [C] [P], en procédant à l'exploitation du film « Quatre Nuits d'Un Rêveur » sans l'autorisation de Mme [Z], ont commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur, et de, notamment, la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors :

« 1°/ que le juge ne peut pas méconnaître la loi des parties ; que le contrat du 25 avril 1970 stipulait que la cession des droits de [N] [Z] était repoussée « à compter de la première représentation publique du film et, au plus tard, à compter du 1er janvier 1971 » ; que les parties s'accordant sur le fait que la première représentation publique du film n'était intervenue qu'en 1972, il en résultait que la cession des droits de [N] [Z] n'était pas encore effective à la date du 30 juin 1970 ; qu'en jugeant pourtant qu'à cette dernière date, [N] [Z] n'était plus titulaire des droits sur l'oeuvre, qui étaient détenus par un tiers, de sorte que le contrat allégué en date du 30 juin 1970 n'avait pas pu produire d'effet quant à une éventuelle cession de droit d'auteur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que si la cession de la chose d'autrui est nulle, seul l'acheteur a qualité pour invoquer une telle nullité ; que la cour d'appel a énoncé que [N] [Z] n'était plus titulaire des droits sur l'oeuvre à la date du 30 juin 1970, lesquels étaient détenus par un tiers, de sorte que le contrat allégué en date du 30 juin 1970 n'avait pas pu produire d'effet quant à une éventuelle cession de droit d'auteur ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à justifier la solution adoptée, dès lors que la nullité du contrat du 30 juin 1970 n'avait pas été demandée par l'acquéreur des droits, à savoir la société Idi Cinématografica, la cour d'appel a violé l'article 1599 du code civil ;

3°/ que le défaut d'inscription d'un contrat de cession de droit d'auteur au registre public du cinéma et de l'audiovisuel n'a aucune incidence sur la validité de l'acte et sur son opposabilité entre les parties ; que la cour d'appel a déduit du fait que le contrat du 30 juin 1970 n'ait été inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel que trente trois ans après sa signature qu'il n'avait pas pu produire d'effet quant à une éventuelle cession de droit d'auteur ; qu'en statuant ainsi, quand Mme [Z], héritière de [N] [Z], partie à l'acte du 30 juin 1970, n'avait pas la qualité de tiers à ce contrat de sorte que celui-ci lui était opposable quelle que soit la date de son inscription, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de l'industrie cinématographique, devenu l'article L. 123-1 du code du cinéma et de l'image animée ;

4°/ qu'un contrat de cession de droit d'auteur est opposable aux tiers dès son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; que la cour d'appel a déduit du fait que le contrat du 30 juin 1970 n'ait été inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel que trente-trois ans après sa signature qu'il n'avait pas pu produire d'effet quant à une éventuelle cession de droit d'auteur ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat était opposable à tous à compter de son inscription en 2003, soit neuf ans avant les actes de contrefaçon allégués, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de l'industrie cinématographique, devenu l'article L. 123-1 du code du cinéma et de l'image animée ;

5°/ que la copie fiable a la même force probante que l'original ; qu'en se bornant à relever, par motifs éventuellement adoptés, que l'original du contrat du 30 juin 1970 n'était pas produit, sans caractériser le caractère non fiable de la copie produite aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348, devenu l'article 1379, du code civil ;

6°/ que l'acte sous seing privé fait foi jusqu'à preuve contraire ; que la cour d'appel s'est bornée à faire état, par motifs éventuellement adoptés, de l'inscription tardive du contrat au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, de l'existence de stipulations contradictoires entre l'acte du 25 avril 1970 et celui du 30 juin 1970, et d'une durée de cession inhabituelle ; qu'en statuant ainsi, sans conclure positivement à la fausseté du contrat du 30 juin 1970, laquelle ne pouvait être prouvée que par une vérification d'écriture et de signature ou par des éléments de conviction suffisants et présentés comme tels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322, 1323 et 1324, devenus les articles 1372 et suivants, du code civil ;

7°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant que le contrat du 30 juin 1970, serait-il régulier, n'intéressait que la société Idi Cinématografica et non son gérant, M. [P], qui n'avait aucun droit pour consentir lui-même à la société FilmsFilms sans frontières l'autorisation d'exploiter le film litigieux par contrat du 30 avril 2012, sans répondre au moyen de la demanderesse qui soutenait, pièces à l'appui, que la société Idi Cinématografica avait transmis ses droits à M. [P] entre 2003 et 2009, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civil. »

Réponse de la Cour

5L'arrêt retient que, par le contrat du 25 avril 1970, dont la validité n'est pas contestée, [N] [Z] a cédé, à cette date, ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre pour une durée de quinze ans à la société Idi Cinematografica, qui sur le fondement de cette cession ayant fait l'objet d'une publicité au RPCA, les a, deux jours plus tard, rétrocédés à la société Il Film Dell'Orso les ayant elle-même rétrocédés à la société Victoria filmsVictoria films et qu'en conséquence, à la date du 30 juin 1970, [N] [Z] n'était plus titulaire des droits patrimoniaux sur l'oeuvre qui étaient à cette date détenus par la société Il Film Dell'Orso. Il ajoute que le contrat allégué et daté du 30 juin 1970 n'a été inscrit au RPCA que trente-trois ans plus tard.

6La cour d'appel qui n'a pas prononcé la nullité du contrat du 30 juin 1970 et n'a pas fondé sa décision sur l'absence de production de l'original de ce contrat, en a déduit, à bon droit, sans être tenue de recourir à une vérification d'écriture, dès lors qu'elle trouvait dans la cause des éléments de conviction suffisants, ni de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, que ce contrat n'avait pu produire d'effet quant à une éventuelle cession de droits d'auteurs et que [N] [Z] était redevenu le 31 décembre 1985, titulaire des droits qu'il avait cédés pour quinze ans, de sorte que Mme [Z] avait qualité à agir au titre des droits d'auteur de celui-ci.

7Le moyen qui, en ses troisième et quatrième branches, critique des motifs surabondants relatifs à la date d'inscription au RPCA du contrat du 30 juin 1970, n'est pas fondé pour le surplus.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

8La société Films sans frontières fait grief à l'arrêt de dire qu'en procédant à l'exploitation du film sans l'autorisation de Mme [Z], elle a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur, alors « que le contrat de cession de droit d'auteur inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel est opposable aux tiers tant qu'il n'a pas été anéanti ; que les juges du fond ont relevé que le contrat du 30 avril 2012, qui avait attribué les droits d'exploitation du film litigieux à la société Films sans frontières, avait été inscrit au registre le 22 mai 2012, c'est-à-dire avant les actes de contrefaçon allégués ; que les juges du fond ayant, par ailleurs, refusé d'annuler ce contrat, celui-ci était opposable à Mme [Z] dès son inscription au registre, la société Films sans frontières se serait-elle fait céder les droits sur le film par une personne qui n'en était pas titulaire ; qu'en jugeant pourtant que la société Films sans frontières ne pouvait pas se prévaloir du contrat du 30 avril 2012 pour échapper à la condamnation pour contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article L. 123-1 du code du cinéma et de l'image animée. »

Réponse de la Cour

9Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la société Films sans frontières ait soutenu devant la cour d'appel que le contrat de cession des droits d'exploitation conclu avec [C] [P] le 30 avril 2012 serait opposable à l'ayant droit de l'auteur en raison de sa seule inscription au RPCA.

10Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

11La société Films sans frontières fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de [C] [P] décédé ou de sa succession, alors, « que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'appel en garantie formé par la société Films sans frontières ne pouvait prospérer, faute d'être formé à l'encontre d'une personne physique ou morale dénommée, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

12Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

13Pour rejeter la demande de la société Films sans frontières aux fins de condamnation de la succession [P] à la garantir de toutes condamnation prononcée à son encontre, l'arrêt retient qu'une telle demande formée à l'encontre d'une entité dépourvue de la personnalité morale et non à l'encontre d'une personne physique ou morale dénommée, ne peut être accueillie.

14En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

15Mme [Z] fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de limiter à la somme de 10 000 euros la condamnation prononcée contre la société Films sans frontières en réparation de son préjudice du fait de la contrefaçon, alors « que, pour fixer le préjudice matériel subi par la victime de contrefaçon de droits d'auteurs, le juge doit prendre en considération distinctement le gain manqué par la victime et les bénéfices réalisés par l'auteur des actes de contrefaçon ; qu'en l'espèce, Mme [Z] soutenait que son préjudice matériel devait inclure « les bénéfices illicites issus de la contrefaçon » et demandait la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné la société Films sans frontières à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de ce préjudice matériel ; qu'en se bornant cependant à retenir, pour refuser d'accorder une quelconque réparation à Mme [Z] au titre de son préjudice matériel, que cette dernière ne justifierait d'aucun manque à gagner, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [Z] n'était pas fondée à obtenir une indemnisation au titre des bénéfices injustement réalisés par la société Films sans frontières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 333-1-3 du code de la propriété intellectuelle. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

16La société Film sans frontières conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau dès lors que Mme [Z] ne s'est pas prévalue en cause d'appel des bénéfices qu'elle aurait réalisés.

17Cependant, le moyen n'est pas nouveau dès lors que Mme [Z] invoquait dans ses conclusions la nécessité de calculer les bénéfices réalisés par la société Film sans frontières

18Le moyen est donc recevable

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle :

19En application de ce texte, pour fixer le préjudice matériel subi par la victime d'actes de contrefaçon de droits d'auteurs, le juge doit prendre en considération distinctement le gain manqué et la perte subis par la victime, et les bénéfices réalisés par l'auteur des actes de contrefaçon.

20Pour rejeter la demande de réparation du préjudice matériel subi par Mme [Z], l'arrêt retient que cette dernière ne justifie d'aucun manque à gagner.

21En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [Z] n'était pas fondée à obtenir une indemnisation au titre des bénéfices injustement réalisés par la société Films sans frontières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 10 000 euros la somme que la société Films sans frontières est condamnée à payer à Mme [Z] en réparation de son préjudice du fait de la contrefaçon et en ce qu'il rejette la demande de condamnation à la garantir formée par la société Films sans frontières et dirigée à l'encontre de la succession [P], l'arrêt rendu le 13 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces point, l'affaire et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Films sans frontières aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 18-25.191 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100375 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-C7E99MZX