Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 18-25.191

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. L'arrêt retient que, par le contrat du 25 avril 1970, dont la validité n'est pas contestée, [N] [Z] a cédé, à cette date, ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre pour une durée de quinze ans à la société Idi Cinematografica, qui sur le fondement de cette cession ayant fait l'objet d'une publicité au RPCA, les a, deux jours plus tard, rétrocédés à la société Il Film Dell'Orso les ayant elle-même rétrocédés à la société Victoria filmsVictoria films et qu'en conséquence, à la date du 30 juin 1970, [N] [Z] n'était plus titulaire des droits patrimoniaux sur l'oeuvre qui étaient à cette date détenus par la société Il Film Dell&apos

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

• L. 331-1-35 décisions