Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2017, n° 16-50.057
ECLI:FR:CCASS:2017:C300951
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doit être cassé, dans l'intérêt de la loi, le jugement d'une juridiction de proximité qui, pour rejeter une demande en paiement de dommages-intérêts, statue sur la propriété d'une parcelle, l'article R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2017, obligeant la juridiction de proximité à relever d'office son incompétence lorsqu'un moyen de défense implique l'examen d'une question immobilière pétitoire
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
Suivre l'article R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire
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