Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 2015, n° 14-19.218
ECLI:FR:CCASS:2015:C300641
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La juridiction de proximité est, en l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, compétente pour connaître d'une demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale soulevée en défense par un copropriétaire assigné en paiement de charges
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