Cour de cassation, chambre commerciale, 27 novembre 2012, n° 11-23.465
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01188
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le recours contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire en application de l'article R. 663-13 du code de commerce peut être formé au greffe de la cour d'appel oralement ou par écrit dans le délai d'un mois à compter de sa notification. En conséquence, en l'absence d'autres formalités prévues par l'article R. 663-39 du code de commerce, un tel recours, dès lors qu'il est motivé, peut être formé, dans ce délai, par voie de télécopie
Articles du code de commerce visés
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