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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-15.347

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00600

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles R. 663-39 du code de commerce et 716 du code de procédure civile que le premier président statuant sur une contestation d'émoluments de mandataires de justice doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-15.347 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00600 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BVFQYZ5M