CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 17-15.347
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00600
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles R. 663-39 du code de commerce et 716 du code de procédure civile que le premier président statuant sur une contestation d'émoluments de mandataires de justice doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement
Articles du code de commerce visés
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