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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-14.778

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00154

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ayant constaté que les titres de capital émis par une société étaient admis aux opérations d'Euroclear France, dépositaire central, et que les statuts prévoyaient leur inscription en compte chez un intermédiaire habilité, une cour d'appel en déduit exactement que l'obligation de déclaration en cas de franchissement de certains seuils résultant des dispositions de l'article L. 233-7 du code de commerce était applicable à cette société

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-14.778 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00154 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6E9M5AHC