Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-14.778

Sommaire de la Cour

Ayant constaté que les titres de capital émis par une société étaient admis aux opérations d'Euroclear France, dépositaire central, et que les statuts prévoyaient leur inscription en compte chez un intermédiaire habilité, une cour d'appel en déduit exactement que l'obligation de déclaration en cas de franchissement de certains seuils résultant des dispositions de l'article L. 233-7 du code de commerce était applicable à cette société

Articles du code de commerce visés

• L. 233-144 décisions
• L. 233-103 décisions