RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2012, n° 10-23.389
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00555
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée générale le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu'ils n'auraient pas satisfait à l'obligation de notifier le franchissement d'un seuil de participation dès lors que l'existence de l'action de concert d'où résulterait cette obligation est contestée
Articles du code de commerce visés
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