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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2012, n° 10-23.389

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00555

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée générale le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu'ils n'auraient pas satisfait à l'obligation de notifier le franchissement d'un seuil de participation dès lors que l'existence de l'action de concert d'où résulterait cette obligation est contestée

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2012, n° 10-23.389 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00555 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4S888TDV