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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 27 juin 2018, n° 15-29.366

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La privation des droits de vote de l'associé qui omet de notifier un franchissement de seuil se poursuit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de cette notification. Statue à bon droit une cour d'appel qui, constatant qu'une déclaration de franchissement de seuil n'a jamais été régularisée, en déduit que la privation des droits de vote est toujours en cours

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 27 juin 2018, n° 15-29.366 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00654 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AW90G445