RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 27 juin 2018, n° 15-29.366
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La privation des droits de vote de l'associé qui omet de notifier un franchissement de seuil se poursuit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de cette notification. Statue à bon droit une cour d'appel qui, constatant qu'une déclaration de franchissement de seuil n'a jamais été régularisée, en déduit que la privation des droits de vote est toujours en cours
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