Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mars 2024, n° 23-20.199

Sommaire de la Cour

L'absence de disposition légale permettant à un associé de se retirer d'une société à responsabilité limitée ne porte pas atteinte au droit de propriété dès lors que celui-dispose, en vertu de l'article L. 223-14, alinéa 1, du code de commerce, de la faculté de céder ses parts sociales à un tiers et, en vertu de l'alinéa 3 de ce même texte, de la possibilité, en cas de refus d'agrément du cessionnaire, d'obliger les associés ou la société à acquérir ou à racheter ses parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil

Articles visés

• 1843-4Code civil49 décisions
• L. 233-14Code de commerce4 décisions