Cour de cassation, chambre commerciale, 7 septembre 2010, n° 09-16.359
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00801
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'organisation du transport de la marchandise jusqu'à sa "mise à FOB" implique que le commissionnaire de transport en est responsable à l'égard de son commettant jusqu'à son chargement à bord du navire. Viole les articles L. 132-4 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil la cour d'appel qui retient que ce commissionnaire est intervenu en qualité de commissionnaire de transport terrestre, que la présomption de responsabilité pesant sur lui a cessé au moment de la prise en charge de la marchandise par l'acconier, substitué du transporteur maritime, et que la garantie du commissionnaire se termine avec la livraison, c'est-à-dire la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte
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