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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 2011, n° 09-71.101

ECLI:FR:CCASS:2011:C100274

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action en revalorisation d'une soulte ou d'une indemnité due à raison de la réduction d'une libéralité faite à un successible prévue par les articles 833 et 833-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est étrangère à l'action en réduction

Articles du code civil visés

Suivre l'article 833-1 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 2011, n° 09-71.101 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100274 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RCNNQ9MC