CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 2011, n° 09-71.101
ECLI:FR:CCASS:2011:C100274
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en revalorisation d'une soulte ou d'une indemnité due à raison de la réduction d'une libéralité faite à un successible prévue par les articles 833 et 833-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est étrangère à l'action en réduction
Articles du code civil visés
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